PACS,Invitation,La commune,économie,éducation - jeunesse,Centre nature et sport du lac vert,Biodiversité,Associations / Agenda,Le mot du maire,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Historique du village,Artisans / Entreprises,Commerces,Les classes,Transports scolaire,Liste des associations,Tarifs,Services de santé,Réservation,Activités,Réglements,Etat civil,Salle des fêtes,Calendrier des événements,Zone de loisirs,Démarches administratives,Carte d\'identité,Passeport,Inscription listes électorales,PACS,Mariage,Recensement,Union nationale des Combattants ,Union Sportive Fénétrange Mittersheim,Union sportive Mittersheim,Y.C.N. La Voile en Lorraine,Arts et Métiers ,Amicale des Donneurs de Sangs Bénévoles ,Amicale des Sapeurs Pompiers,Association des Parents d\'Elèves des 3 écoles de Mittersheim ,Sur l\'étang,Sports divers,Le centre en images,Equipements sportifs,A voir / A visiter,Maison Clément,Le port,L\'ancien lavoir,Photos d\'antan,Années 70,Années 80,Page par défaut,Chalets,Cam
 





Vous souhaitez vous PACSER, pour celà vous devez fournir les documents suivants :

 

La copie de l'acte de naissance de chacun, datant de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger :

- la copie intégrale de leur acte de naissance datée de moins de 6 mois et impérativement traduite en langue française (soit par un traducteur assermenté, soit par le consul de FRANCE, soit par les autorités consulaires.)
- un certificat de coutume permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de son pays d'origine, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Ce document peut êre obtenu auprès des ambassades ou des consulats.
- un certificat de non pacs datant de moins de 3 mois à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris 4 Boulevard du Palais 75055 PARIS R.P.

Une attestation sur l'honneur et par personne, datée et signée, attestant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour la conclusion d'un PACS.

Une attestation sur l'honneur, datée et signée, indiquant que le couple fixe son domicile dans le ressort du Tribunal d'Instance de METZ (il convient de préciser l'adresse exacte).

Les photocopies recto verso des pièces d'identité.

Une convention de PACS en 1 exemplaire datée et signée par chacun des partenaires.

 

http://www.infopacs.fr/
http://www.service-public.fr/

 

Si un partenaire est divorcé : (même si la mention du divorce apparaît sur l'acte de naissance) :
- copie du livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale de l'acte de mariage dissout
- à défaut, copie du jugement de divorce

IMPORTANT : la mention de divorce doit être apposée sur l'acte de naissance

 

Si un partenaire est veuf(e) :
- le livret de famille faisant mention du décès du conjoint(e)
- à défaut l'acte de naissance du précédent conjoint décédé

 

Dès que votre dossier est complet, vous pouvez prendre contact téléphoniquement avec le service du PACS afin de fixer un rendez-vous :

Tribunal de Grande Instance - Service du PACS
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ
Tél.  0387567500

 

NB : le jour du rendez-vous les deux partenaires doivent être présents.

PACS,Invitation,La commune,économie,éducation - jeunesse,Centre nature et sport du lac vert,Biodiversité,Associations / Agenda,Le mot du maire,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Historique du village,Artisans / Entreprises,Commerces,Les classes,Transports scolaire,Liste des associations,Tarifs,Services de santé,Réservation,Activités,Réglements,Etat civil,Salle des fêtes,Calendrier des événements,Zone de loisirs,Démarches administratives,Carte d\'identité,Passeport,Inscription listes électorales,PACS,Mariage,Recensement,Union nationale des Combattants ,Union Sportive Fénétrange Mittersheim,Union sportive Mittersheim,Y.C.N. La Voile en Lorraine,Arts et Métiers ,Amicale des Donneurs de Sangs Bénévoles ,Amicale des Sapeurs Pompiers,Association des Parents d\'Elèves des 3 écoles de Mittersheim ,Sur l\'étang,Sports divers,Le centre en images,Equipements sportifs,A voir / A visiter,Maison Clément,Le port,L\'ancien lavoir,Photos d\'antan,Années 70,Années 80,Page par défaut,Chalets,Cam