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Il faut impérativement que l'un des futurs époux habite la commune où doit être célébré le mariage, depuis au minimum un mois avant la célébration du mariage.

 

Pièces à fournir pour la constitution du dossier:

- Copie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux (datant de moins de 3 mois par rapport à la date présumée du mariage).
- Attestation de célibat ou de non remariage.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage.
- Liste des témoins précisant leurs prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile ainsi que la photocopie de leurs cartes nationales d'identité (il faut impérativement que les témoins soient majeurs).
- Carte nationale d'identité, passeport des futurs époux.
- Copie intégrale de l'acte de naissance des enfants du couple.

 

Pour les futurs époux mineurs: dispense accordée par le Procureur de la République

 

Pour les veufs/veuves:
copie de l'acte de décés du précédent conjoint
ou
une copie de l'acte de naissance du défunt (e) portant mention du décés.

 

Pour les divorcé(e)s:
extrait de l'acte de naissance avec mentions.
ou
la copie (certifiée conforme) du jugement de divorce accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant la caractère définitif du jugement.

 

Pour les personnes de nationalité étrangère:
- copie intégrale de l'acte de naissance en original et la traduction.
- certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l'ambassade.
- certificat de coutme délivré par le consulat ou l'ambassade.

 

A noter: le mariage des parents n'a plus pour effet de légitimer les enfants nés avant la célébration de l'union et ce quelle que soit la date de naissance des enfants.

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